DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-1 à L134-5) et le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 imposent la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :

  1. lors des ventes de bâtiments existants réalisées après le 1er novembre 2006,
  2. lors des ventes de bâtiments neufs dont le permis de construire est postérieur au 30 juin 2007.

 

D'autre part, l’article 3-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 définit qu’à partir du 1er juillet 2007, un DPE doit être réalisé avant la mise en location d'un bien immobilier destiné à l'habitation. Le contenu de ce DPE locatif est défini par l’arrêté du 3 mai 2007.

Enfin, l’article R134-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation définit qu’à partir du 2 janvier 2008, le DPE des Etablissements Recevant du Public occupés par l'État de catégorie 1 à 4 et de plus de 1000 m² doit être affiché à l'intention du public.

Le DPE consiste en :

  1. l'estimation des consommations en énergie de chauffage, eau chaude, climatisation... et en gaz à effet de serre du bâtiment (étiquettes énergie et climat),
  2. des préconisations d'améliorations à apporter au bâtiment pour économiser l'énergie.

 

La durée de validité du DPE est de 10 ans.
Nous effectuons la visite du local pour en décrire ses caractéristiques thermiques.
Selon le type de bâtiment nous évaluons les consommations par logiciel de calcul (L), ou à l'aide des factures d'énergie (F) des 3 dernières années.

 

Maison individuelle

Immeuble collectif d'habitation

Bâtiment tertiaire

Copropriété

Vente globale

Copropriété

Vente globale

Chauffage et / ou ECS collectif

Chauffage et / ou ECS non collectif

Chauffage et / ou ECS collectif

Chauffage et / ou ECS non collectif

Mode d'évaluation de la consommation

après 1948 : L

F

après 1948 : L

après 1948 : L

F

F

F

avant 1948 : L ou F

avant 1948 : L ou F

avant 1948 : L ou F

 

TARIFS : nous consulter