Electricité
Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-7 et R134-10 à R134-13) impose, à partir du 01/01/2009, la réalisation d'un État de l'installation intérieure d'électricité lors des ventes de locaux d'habitation dont l'installation électrique a plus de 15 ans. La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans.
Un certificat de conformité ou un diagnostic du distributeur tiennent lieu d'un État de l'installation intérieure d'électricité, s'ils ont été réalisés moins de 3 ans avant la vente des locaux.
Nous contrôlons les locaux selon la norme XP C 16-600. Les principaux points vérifiés sont :
- la présence d'un appareil général de commande et de protection et son accessibilité,
- la présence d'un dispositif différentiel,
- la prise de terre,
- la présence sur chaque circuit d'un dispositif de protection contre les surintensités,
- la présence d'une LES (liaison équipotentielle supplémentaire) dans les salles de bains,
- le respect des règles liées aux zones dans les salles de bains,
- l'absence de matériel présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension,
- l'absence de matériels vétustes ou inadaptés à l'usage,
- les appareils situés dans les parties privatives et alimentées à partir des parties communes ou les appareils situés dans les parties communes et alimentées à partir des parties privatives,
- l'installation électrique de la piscine privée (si présente),
- la présence (recommandée) d'un disjoncteur différentiel haute sensibilité 30mA et de prises de courant à obturateur.
Le contrôle, pour être réalisé de manière complète, nécessite que les locaux soient alimentés en électricité.
Le contrôle ne constitue pas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
En conclusion du rapport les anomalies de l'installation sont localisées. Il est conseillé au propriétaire de faire réaliser par une entreprise qualifiée les travaux permettant de lever les anomalies détectées.
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